Déclaration d’intention d’aliéner
La déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption (DIA) permet au propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption d’informer la commune de son intention de vendre et d’obtenir une déclaration d’intention d’aliéner un bien.
Le délai de traitement de la demande est de 2 mois.
Guichet unique des autorisations d’urbanisme Muret
Pour une demande de renseignement ou de rendez-vous, contactez-nous par mail en expliquant l’objet de votre demande.
Démarches en ligne - Service public
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Dépôt du dossier
pour les particuliers
2/ Constituez votre dossier :
- en 4 exemplaires dans le cas général
- en 6 exemplaires pour les permis de construire portant sur un ERP
Prévoir un exemplaire supplémentaire si le dossier est en périmètre des Bâtiments de France (ABF) ou en proximité avec une ligne haute tension (RTE).
Si le format des plans dépasse le format A3, fournir également une version numérisée du dossier.
2/ Déposez, transmettez votre dossier :
- Mairie
- Pôle Patrimoine et Cadre de vie
Pour les personnes morales
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la dématérialisation est obligatoire pour les demandes d’urbanisme.
-
Dans le cadre de la dématérialisation, toutes demandes d’autorisations d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, émanant de personnes morales sont adressées par voie électronique obligatoirement. Article R423-2-1. »
Où s'adresser ?
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Pôle patrimoine
et cadre de viePlace Jean Jaurès
- Accueil sur rendez-vous
. Lundi : 14h – 17h
. Du mardi au jeudi : de 9h – 12h / 14h – 17h
. Vendredi : 9h -12h
Conseils
I/ Afin de faciliter les échanges d’informations et de documents concernant votre dossier d’urbanisme, nous vous invitons à renseigner une adresse mail sur le formulaire et cocher la case « J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. »
II/ Suite à la réforme de la Fiscalité :
– La DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions des autorisations d’urbanisme) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandeurs de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1ᵉʳ septembre 2022, mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1ᵉʳ septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
– Par ailleurs, sauf cas particulier, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurité du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers »