Dématérialisation des demandes d'urbanisme
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, un changement majeur est intervenu concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme pour les personnes morales.
- Dans le cadre de la dématérialisation, toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (DP, PC, PA, PD) émanant de personnes morales doivent désormais être adressées par voie électronique de manière obligatoire, conformément à l’article R423-2-1.
- Tout projet de construction ou d’aménagement sur la commune de Roques où Réseau31 a les compétences « gestion des eaux pluviales » et/ou « ruissellement » doit se conformer au règlement de service de gestion des eaux pluviales et ruissellement de Réseau31
Avant le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme, renseignez-vous auprès :
Centre d’Exploitation Aussonnelle Lèze Ariège – Réseau31
Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne
1q Rue Blaise Pascal – 31830 Plaisance du Touch
Contact
- Pôle patrimoine
et cadre de vie
Place Jean Jaurès – Roques
I Accueil sur rendez-vous
. Lundi : 14h – 17h
. Du mardi au jeudi : de 9h – 12h / 14h – 17h
. Vendredi : 9h -12h